J.O. 147 du 26 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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NOR : AGRP0401389A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 1493/99 du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) no 1227/2000 du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 621-121 et suivants et R.* 664-2 et suivants ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 7 avril 2004,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, la date du « 30 avril » est remplacée par celle du « 30 juin ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Maze